Formation : Contentieux de la protection sociale

Réf. 4940
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Contentieux général et spécial de la sécurité sociale

La réforme du contentieux de la sécurité sociale

 

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de la Modernisation de la Justice du XXIème siècle
  • Transfert de compétences (transfert définitif au 1er janvier 2019) : du TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale), TCI (Tribunal du contentieux de l’incapacité) et CDAS (Contentieux de l’aide sociale) aux TGI (Tribunaux de grande instance).
  • Raisons ayant poussé à la réforme et au transfert de compétences : Baisse des effectifs, Caractère hybride des juridictions présidées par des magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales.
  • Contentieux de la tarification qui échappe à ce remaniement judiciaire

Contentieux spécial de la sécurité sociale

  • Le contentieux medical
  • Le contentieux technique
  • Le contentieux des cotisations « accident du travail »
  • Contentieux du contrôle technique

Les procédures amiables et contentieuses

Recours amiable devant la Commission de recours amiable

  • Procédure précontentieuse obligatoire avant toute contestation d’une décision rendue par un organisme de sécurité sociale
  • Fondement : article R. 142-1 et suivants du Code de sécurité sociale
  • Missions de la CRA
  • Saisine de la CRA

Les procédures contentieuses

  • TASS: Organisation; Compétences
  • Tribunaux du contentieux de l’incapacité: Organisation, Compétences
  • CDAS