Formation : Les inventions de salariés

Introduction

• Point sur les différences de régimes entre la création du salarié (propriété littéraire et artistique) et l’invention de salarié (propriété industrielle)

Le régime des inventions de salariés

Principe de titularité des droits de l’employeur

• L’invention réalisée dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont effectivement confiées, appartient à l’employeur
• Le droit de préemption de l’employeur

Les différents types d’inventions

• les inventions de missions
• les inventions hors missions attribuables
• les inventions hors missions non attribuables

Les bonnes pratiques, bien rédiger les clauses essentielles visant à sécuriser le contrat

• Les modalités de la cession des droits de propriété intellectuelle à l’employeur
• Clauses prévoyant les modalités de la cession en cas de titularité des droits reposant sur la tête du salarié

La rémunération des inventions de salariés

• Le calcul de la rémunération (prévu dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat)
• prime forfaitaire ou intéressement 
• Les critères pris en compte dans le calcul des primes
• Les œuvres à plusieurs auteurs

Les obligations reposant sur le salarié inventeur

• L’obligation de la déclaration d’invention
• Les risques en cas de non déclaration par le salarié sur qui repose la titularité des droits en cas de non déclaration

Gérer le contentieux liés aux inventions de salariés

• La commission nationale des inventions de salariés : saisine et procédure