Droit de l'Internet : les nouvelles contraintes juridiques

Réf. PC24
Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 745.00  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Introduction générale

  • Cadre général de la réglementation internet 
  • Présentation de la journée de formation

La responsabilité en cas de diffusion d'un contenu illicite en ligne

  • L’identification du responsable au plan juridique 
  • La mise en oeuvre de la responsabilité

Protection des signes distinctifs sur internet

  • Le cadre juridique des noms de domaine 
  • Défense de la marque sur internet

Données personnelles et internet

  • Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter 
  • Les flux transfrontières de données

Publicité et internet

  • Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet 
  • Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail

Propriété intellectuelle et site web

  • Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle 
  • Mise en oeuvre contractuelle

Jour 2 de la formation

E-commerce : comment verrouiller vos contrats

  • Quel est le cadre juridique de tout site professionnel ? 
  • Quelle loi applicable ? 
  • Quel juge compétent ? 
  • Les contrats B to B 
  • Analyse de la cible 
  • Exemples de jurisprudences 
  • Analyse du rapport Colin et Collin

Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques

  • Comment rédiger votre contrat en ligne 
  • Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique
  • Accusé de réception, « double-clic ». Quelles sont les conditions de conclusion d'un contrat en ligne ? 
  • L'archivage et la preuve du contrat

Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet

- La vente aux enchères, l'achat groupé et l'affiliation
- Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet

Signature électronique : comment prouver l'existence et la validité d'un contrat en ligne

  • Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la Loi du 30 mars 2000 
  • A quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN 
  • La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique

Atelier : vos contrats de prestation Internet

- Le contrat de conception
- Le contrat d'hébergement
- Le contrat d'accès Internet
- Le contrat de référencement
- Le contrat ASP

Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0

  • Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée ? La protection de l'e-réputation 
  • Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres ? 
  • La mission Lescure : la question de la neutralité de l'Internet

Le commerce électronique via Smartphone : spécificités