Procédures collectives et entreprises en difficulté

Liquidation, redressement et sauvegarde : réformes et nouvelles pratiques

Réf. 2747
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner le régime juridique des procédures préventives

  • L’identification des difficultés et les procédures de prévention
  • Les procédures de prévention
    • Le mandat ad hoc
    • La conciliation
  • Le privilège de new money

Gérer la période d’observation

  • Le sort des contrats en cours
  • La gestion de la société pendant la période d’observation
  • La recherche du redressement ou de la sauvegarde

Mettre en oeuvre les procédures de sauvegarde

  • La procédure de sauvegarde accélérée
    • Les entreprises concernées
    • Ses conditions et effets
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée
    • Les entreprises concernées
    • Ses conditions et effets
    • Les délais
  • La procédure de sauvegarde judiciaire
    • Les personnes à l’initiative de la procédure et les entreprises concernées
    • Les personnes intervenant dans la procédure de sauvegarde judiciaire
    • Les pouvoirs et obligations du dirigeant
    • Le sort des contrats en cours
    • Les conséquences de la sauvegarde pour les créanciers
    • Le plan de continuation

Maîtriser la procédure de redressement judiciaire

  • Les personnes à l’initiative de la procédure
  • La cessation des paiements
  • La période suspecte

Sécuriser la procédure de liquidation judiciaire

  • La procédure de liquidation simplifiée
  • La procédure de liquidation de droit commun
  • Les conditions d’ouverture
  • Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours
  • Le paiement des créanciers après liquidation

Mettre en oeuvre la procédure de rétablissement professionnel