Formation: Loi de finances 2019

Réf. 4886
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les dispositions relatives à la fiscalité des entreprises

  • Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
  • OPTION A L’IS: révocabilité possible en cas de passage à l'IS
  • Réforme des dispositifs de limitation des charges financières
  • Réforme du régime de l'intégration fiscale
  • Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS
  • Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets
  • Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres
  • Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
  • Fiscalité internationale : Art. 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ( exit tax )

Le prélèvement à la source

  • Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Les dispositions relatives à l'impôt

  • Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)
  • Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM

Les dispositions relatives à la fiscalité patrimoniale

  • Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)
  • Élargissement du dispositif du crédit-vendeurMise en conformité du régime de TVA des services à la personne
  • Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)