Formation: Loi de finances 2018/2019

Réf. 4886
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La suppression de l’ISF

  • L'impact de la suppression de l'ISF sur les différentes exonérations
  • La saisine du Conseil Constitutionnel
  • Les dispositifs conservés

La création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Les points communs entre ISF et IFI: abattements, régime des oeuvres d'art, barème et plafonnement
  • Les différences tenant à l'assiette
  • La contestation de constitutionnalité: le champ d'application et l'assiette, le principe de légalité devant la charge publique, les griefs écartés

La "Flat tax"

  • Le champ d’application: Fiscalité des produits et gains de cession; Taux forfaitaire unique; Les dispositifs les plus impactés (assurance-vie, dividendes, revenues fonciers, plus values...)
  • La validation de la nouvelle taxe par le Conseil constitutionnel (n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017)

Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

  • Régime, exonérations et dégrevements liés à la nouvelle loi de finances
  • La validation de la mesure au regard du principe d'autonomie financière
  • La validation de la mesure au regard du principe d'égalité devant les charges publiques

La fiscalité et le droit de l’environnement

  • L’habitat et les économies d'énergie: chèque énergie, primes
  • Le transport et la biodiversité
  • La compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la TICPE
  • Une politique fiscale écologique ambitieuse

L’impact de la loi de finances sur les employeurs et les salariés

  • La suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires: allègement des charges fiscales, recrutement de cadres étrangers, suppression de la tranche additionnelle
  • La suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires: suppression du crédit d'impôtde taxe sur les salaires, la transformation du CICE
  • Les dispositifs de lutte contre le chômage: les contrats aidés, la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs, le plan d'investissement sur les compétences, l'ACCRE

L’impact de la loi de finances sur les entreprises

  • Les mesures en faveur des entreprises: baisse de l'IS, suppression de contribution de 3%, CICE, TTF...
  • L'aménagement des modalités de calcul de la CVAE
  • Les mesures en faveur des travailleurs indépendants: réhaussement de plafonds de CA, atténuation des effets de seuil, les professions libérales
  • La favorisation des TPE et PME

L’impact de la loi de finances sur les particuliers

  • L'imposition des revenus: Indexation, déductibilité, l'investissement locatif
  • L'imposition du capital: taxe foncière unique, suppression ISF et création IFI
  • L'objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des contribuables: augmentation de la CSG, suppression de la contribution de solidarité, prolongation et réforme du prêt à taux zéro

 Dès Septembre 2018, retrouvez l'analyse de la loi de finances 2019 !