Formation: Les augmentations de capital de SA

Réf. 5318
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Présentation générale

  • Définitions et notions
  • Textes applicables
  • L’Assemblée générale extraordinaire
  • Délégation de compétence
  • Modification des statuts relatifs au capital social
  • Publicité légale et droits d’enregistrement
  • Le rôle du commissaire aux comptes

Les innovations de la loi PACTE

L’augmentation de capital en nature 

  • L’apport de titres effectué dans le cadre d’une offre publique d’échange ;
  • Les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • L’apport en propriété ;
  • L’apport en jouissance ;
  • L’apport en usufruit ;
  • Le commissaire aux apports ;
  • Procédures des conventions réglementées ;
  • Libération intégrale des actions dès leurs émissions

L’augmentation de capital en numéraire 

  • L'augmentation de capital en numéraire par compensation de créances ;
  • Le certificat de compensation ;
  • Le droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
  • Insuffisance des souscriptions ;
  • L’augmentation du capital réservée aux salariés : le plan d’épargne d’entreprise ;
  • Obligation de libération du capital ancien 
  • Vérification de l’actif et du passif de la société ;
  • Obligations liées au contrôle des investissements étrangers ;
  • Registre des mouvements de titres et comptes d’actionnaires

L’augmentation de capital par incorporations de réserves 

  • Réserves susceptibles d’être capitalisées : réserves facultatives; réserves statutaires; réserve de réévaluation; réserve légale.
  • Comptes de primes: primes d’émission; primes d’apport; primes de fusion.
  • Indisponibilité des valeurs incorporées ;
  • Élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
  • Attribution gratuite d’actions aux actionnaires à proportionnalité de leurs droits dans le capital ancien

Focus sur les plus-values et le « coup d’accordéon »