Formation: Le droit des entreprises en difficulté et procédures collectives

Réf. 4099
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Appréhender la réglementation des procédures préventives

  • L’identification des difficultés 
  • Les différentes procédures de prévention.

Définir et apprécier les règles relatives à la procédure de sauvegarde

  • La procédure de sauvegarde accélérée : les entreprises concernées, ses conditions et ses effets 
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée : les entreprises concernées, ses conditions de mise en œuvre, les délais et les effets de la procédure
  • Les conséquences de la sauvegarde pour les créanciers.

Décrypter les enjeux de la procédure de redressement judiciaire

  • Les personnes à l’initiative de la procédure 
  • La cessation des paiements 
  • La période suspecte.

Gérer la période d’observation

  • Le sort des contrats en cours 
  • La gestion de la société pendant la période d’observation 
  • La recherche du redressement ou de la sauvegarde.

Faire face à une procédure de liquidation judiciaire

  • La procédure de liquidation simplifiée 
  • La procédure de liquidation de droit commun 
  • Les conditions d’ouverture 
  • Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours 
  • Le paiement des créanciers après liquidation.

Mettre en œuvre la procédure de rétablissement professionnel

Focus sur les décisions récentes en matière de procédure collective, la position du juge et les enjeux pratiques