Formation : La protection du secret des affaires

Réf. 2541
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
Professions libérales 850 € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

Cerner le cadre juridique applicable

  • Les apports de la directive du 14 avril 2016 : un cadre davantage protecteur 
  • La transposition en droit français
  • La période transitoire

Protéger l’information

  • La définition juridique du secret d’affaires et son champ d’application
  • La notion d’information confidentielle dotée d’une valeur commerciale
  • Exemples concrets de mise en place d’outils contractuels protecteurs : l’accord de confidentialité, la clause de non-concurrence, la charte de bonne conduite…

Faire face aux atteintes portées au secret des affaires

  • La distinction entre les pratiques licites et pratiques illicites 
  • Illustrations pratiques
  • Le secret des affaires et le procès
  • Les spécificités liées au droit fiscal, au droit boursier…

Faire cesser une atteinte et sanctionner

  • La mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires 
  • La caractérisation du préjudice subi
  • Les modalités de réparation du préjudice
  • Le statut du lanceur d’alerte