Formation: Conclure et organiser un pacte d'actionnaires

Réf. 4210
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  • Indispensable
Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Conclure un pacte d’actionnaires

  •  La nature, l’intérêt et les enjeux des pactes d’actionnaires 
  •  L’articulation de la primauté de la loi et de la primauté des statuts
  •  Le régime juridique du pacte d’actionnaires 
  •  Le rôle du préambule.

Organiser l’exercice des droits et des obligations au sein du pacte d’actionnaires

  •  Les clauses relatives à l’information
  •  Le droit de vote des actionnaires et le droit de véto
  •  Les clauses entourant la désignation et la révocation des dirigeants
  •  Les clauses relatives aux bénéfices
  •  Les clauses de non concurrence.

Perfectionner la rédaction des pactes d’actionnaires

  • Les clauses relatives à la répartition du capital social
  • Les clauses relatives à l’organisation du pouvoir et à sa limitation.

Sécuriser les éléments sources de difficulté

  • La détermination du prix en cas de cession
  • Les clauses de sortie
  • Les clauses de durée du pacte 
  • La résiliation du pacte.

Identifier les outils, moyens d’action et les clauses à prévoir pour renforcer l’efficacité des pactes d’actionnaires et les sanctions de leur non-respect

  • La clause pénale
  • La violation du pacte
  • Le gestionnaire de pacte.

Quelques aspects pratiques de la rédaction des pactes d’actionnaires