Classe virtuelle - Actualité du droit des contrats suite à la loi portant ratification de l’ordonnance de 2016

Réf. 5103
  • Nouveau
Formation à distance
10h - 12h 180.00  € HT
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

La protection de la partie faible

La phase précontractuelle

  • La question du décès du destinataire de l’offre
  • Le préjudice réparable en cas de rupture fautive des négociations

L’exécution du contrat

  • L’abus de dépendance
  • L’exécution forcée
  • Les contrats d’adhésion et clauses abusives
  • La réticence dolosive
  • La réduction du prix

Les sanctions en cas d’inexécution

  • Les sanctions de la fixation abusive du prix dans les contrats de prestation de service
  • Les sûretés

La question de l’application de la loi dans le temps