Formation : Responsabilité du fait des produits défectueux

Prévenir et maîtriser les risques juridiques

Réf. 2663
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner le champ d’application et les enjeux de la responsabilité du fait des produits défectueux

  • La jurisprudence récente : Illustrations concrètes
  • Les apports et les impacts du droit européen 
  • Les conséquences des décisions rendues par la CJUE sur la responsabilité des produits défectueux

Cas pratique sur les enjeux de la responsabilité

Identifier les conditions de mise en œuvre

  • La nature des produits concernés par la mise en circulation du produit
  • Les prérequis de la responsabilité : l’obligation de sécurité et sa violation
  • Le dommage réparable et le lien de causalité

Cas pratique sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité

Identifier les limites de la responsabilité

  • Les causes d’exonération ou limitatives de responsabilité 
  • Les limitations dans le temps : forclusion et prescription
  • Les préjudices réparables : les préjudices corporels et matériels

Exemples concrets de mise en cause de la responsabilité du fait des produits défectueux

Articuler le régime spécial de responsabilité avec les autres régimes de responsabilité

  • Les cas de cumul des responsabilités
  • La mise en jeu de la responsabilité des producteurs et celle des fournisseurs : responsabilité contractuelle et pour faute

Exemples concrets sur le régime de responsabilité applicable

La responsabilité du fait des produits défectueux et les possibilités d'assurance

  • L’assurance responsabilité civile-produits
  • Les limites et exclusions

Exemples concrets sur les possibilités d'assurance

Faire le point sur les procédures contentieuses possibles

  • Les actions individuelles
  • Les impacts de la loi Hamon sur les actions de groupe
  • Les évolutions liées à la loi de modernisation de la justice XXIe siècle

Exemples concrets sur les procédures contentieuses possibles