Formation: Liquidation des dommages corporels

Maîtriser la législation et les jurisprudences applicables aux différents régimes d'indemnisation

Réf. 5324
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les accidents du travail

  • Prestations en nature et en espèces de l'organisme de sécurité sociale
  • Indemnisation de la victime et des ayants droit
  • Accident du travail ou maladie professionnelle avec faute inexcusable de l'employeur
  • Prestations majorées, réparation forfaitaire du livre 4 du code de la sécurité sociale, réparation complémentaire à la suite de l'avis du conseil constitutionnel du 18/06/2010

Les accidents de la circulation – loi BADINTER

  • Droit à indemnisation total ou partiel
  • Particularités de la procédure (offre par assureur, provision de droit)

Les accidents médicaux

  • Divergence TA/TGI
  • Barême de l'ONIAM

Agression – terrorisme

  • Fonds de garantie
  • Préjudice de mort imminente
  • Préjudice spécifique d'angoisse des victimes directes
  • Préjudice spécifique d'attente et d'angoisse des proches