Formation : La faute inexcusable de l'employeur

Jour 1 de la formation

La Faute inexcusable de l'employeur : fondements juridiques, évolutions des obligations et état des lieux de la jurisprudence

Caractéristiques de la « faute inexcusable de l'employeur » et panorama de la jurisprudence

Le risque pénal : panorama des infractions et des nouveaux risques de poursuites pénales

• Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions 
• Panorama des infractions susceptibles d'être relevées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail 
• Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice 
• Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique.

Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat en adaptant ses moyens de défense

• Organiser la prévention des risques
• Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la F.I.E. 
• Appréhender le rôle et les incidences du document unique, des actions de prévention ou de formation 
• La délégation de pouvoir

Focus - Débat

- Risques psycho-sociaux et suicides au travail : comment appréhender ces cas ? Quels sont les indicateurs du niveau de stress au travail et des conditions de travail ?
- Examen d'une expertise de l'organisation du travail et des risques psycho-sociaux

Jour 2 de la formation

Cerner les différentes procédures, moyens de défense, indemnisation et recours en cas de faute inexcusable

• Comprendre le rôle de la Sécurité sociale et les procédures Accident du travail – Maladie professionnelle – F.I.E. 
• Gérer chaque étape des différentes procédures 
• Identifier les différentes voies de recours 
• Distinguer les actions des salariés victimes et les recours des entreprises de travail temporaire

Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime

• Qu'est ce que le préjudice complémentaire du salarié victime 
• Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudices personnels 
• Comprendre la majoration de rente 
• Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle 
• Exemples de barèmes d'indemnisation des préjudices personnels des victimes

Assurer le risque faute inexcusable de l'employeur

• La garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »  
• Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles 
• Quels sont les points de vigilance propres au risque

Gérer en pratique un dossier faute inexcusable de l'employeur

Cas pratique - Synthèse : à partir de cas réels d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur