Formation : La faute inexcusable de l'employeur

Comprendre et prévenir les risques - Gérer et assurer les risques pénal et civil

Réf. MY09
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

La Faute inexcusable de l'employeur : fondements juridiques, évolutions des obligations et état des lieux de la jurisprudence

Caractéristiques de la « faute inexcusable de l'employeur » et panorama de la jurisprudence

Le risque pénal : panorama des infractions et des nouveaux risques de poursuites pénales

  • Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions 
  • Panorama des infractions susceptibles d'être relevées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail 
  • Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice 
  • Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique.

Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat en adaptant ses moyens de défense

  • Organiser la prévention des risques
  • Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la F.I.E. 
  • Appréhender le rôle et les incidences du document unique, des actions de prévention ou de formation 
  • La délégation de pouvoir

Focus - Débat

- Risques psycho-sociaux et suicides au travail : comment appréhender ces cas ? Quels sont les indicateurs du niveau de stress au travail et des conditions de travail ?
- Examen d'une expertise de l'organisation du travail et des risques psycho-sociaux

Jour 2 de la formation

Cerner les différentes procédures, moyens de défense, indemnisation et recours en cas de faute inexcusable

  • Comprendre le rôle de la Sécurité sociale et les procédures Accident du travail – Maladie professionnelle – F.I.E. 
  • Gérer chaque étape des différentes procédures 
  • Identifier les différentes voies de recours 
  • Distinguer les actions des salariés victimes et les recours des entreprises de travail temporaire

Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime

  • Qu'est ce que le préjudice complémentaire du salarié victime 
  • Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudices personnels 
  • Comprendre la majoration de rente 
  • Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle 
  • Exemples de barèmes d'indemnisation des préjudices personnels des victimes

Assurer le risque faute inexcusable de l'employeur

  • La garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »  
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles 
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque

Gérer en pratique un dossier faute inexcusable de l'employeur

Cas pratique - Synthèse : à partir de cas réels d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur