Formation : Actualité du droit des assurances 2018/2019

Actualité juridique et enjeux pratiques

Réf. 4076
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes

L'environnement du contrat d'assurance

  • Les différents types de contrats d'assurance
  • La définition de l'opération d'assurance
  • La formation du contrat, sa durée, son contenu

Le droit commun du contrat d'assurance

  • Prescription biennale 
  • La déclaration du risque, les précisions et les conditions de nullité : la mauvaise foi ne se présume pas 
  • Les exclusions d'assurances : l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie
  • La résiliation du contrat d'assurance après sinistre et la résiliation du contrat d’assurance emprunteur 

Le droit de l'assurance dommage

  • La responsabilité civile générale : le fait dommageable, l'action directe et la détermination de la compétence juridictionnelle, la quittance subrogative, la prescription ;
  • L'autonomie de l'action directe de la victime 
  • Production par l'assureur de documents couverts par le secret médical 
  • La responsabilité civile en matière automobile : la fin de l'opposabilité de certaines nullités aux victimes, les recours de l'assureur de la victime.
  • Les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 
  • La responsabilité en matière d'assurance construction : extension de l'application de la garantie décennale, vers une obligation de résultat en cas de sinistre, la faute dolosive ;
  • Le projet de loi ELAN 
  • La vérification par le notaire de la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires

Le droit de l'assurance-vie

  • L'information pré-contractuelle
  • La faculté de renonciation : l'incidence de l'arrivée du terme, l'exercice abusif ;
  • La clause bénéficiaire d’une assurance-vie et la recherche de la volonté du souscripteur 
  • Versement du capital au concubin : la preuve d'une vie commune au décès

Le droit de l'intermédiation

  • Transposition de la directive du 20 janvier 2016 par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances, décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 : les principaux apports
  • Comment distinguer l'intermédiation en assurance et le conseil en investissement lorsque sont en cause des produits relevant de l'assurance et de l'investissement ?

La réassurance et coassurance

Les aspects Regulatory