Formation : Actualité du droit des assurances 2017/2018

Actualité juridique et enjeux pratiques

Réf. 4076
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 995  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

L'environnement du contrat d'assurance

  • Les différents types de contrats d'assurance
  • La définition de l'opération d'assurance
  • La formation du contrat, sa durée, son contenu

Le droit commun du contrat d'assurance

  • L'acceptation des conditions générales et particulières
  • La déclaration du risque : les précisions et les conditions de nullité
  • Les exclusions d'assurances
  • La faute dolosive
  • L'aggravation du risque
  • La disparition de l'aléa en cours d'exéction du contrat
  • La résiliation du contrat d'assurance

Le droit de l'assurance dommage

  • La responsabilité civile générale : le fait dommageable, l'action directe et la détermination de la compétence juridictionnelle, la quittance subrogative, les conditions de recours contre l'ONIAM, la prescription
  • La responsabilité civile en matière automobile : la fin de l'opposabilité de certaines nullités aux victimes, les recours de l'assureur de la victime
  • La responsabilité en matière d'assurance construction : extension de l'application de la garantie décennale, vers une obligation de résultat en cas de sinistre, la faute dolosive

Le droit de l'assurance-vie

  • L'information pré-contractuelle
  • La faculté de renonciation : l'incidence de l'arrivée du terme, l'exercice abusif

Le droit de l'intermédiation

  • L'absence d'obligation de conseil du courtier grossiste gestionnaire de contrat
  • La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurance du 20 janvier 2016 : objectifs, champ d'application, exigences professionnelles, conflits d'intérêts et transparence, sanctions et mesures administrative

La réassurance et coassurance

Les aspects Regulatory