Formation : Actualité de la compliance

Réf. 5201
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

INTRODUCTION

  • La notion de compliance
  • Influences internationales et normes d’application extraterritoriale
  • Le droit de la compliance européen
  • L’essor de la compliance en France

1. La lutte contre la corruption

  • L’engagement de l’instance dirigeante dans la détection et la prévention de faits de corruption et le rôle du compliance officer
  • Les huit mesures obligatoires
  • Les sanctions
  • Cas pratique
  • Les procédures transactionnelles : la CJIP

2. Les obligations rattachées à la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

  • Le devoir de vigilance
  • L’obligation de déclaration de performance extra-financière

3. La lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière

  • La levée du verrou de Bercy pour les fraudes les plus graves
  • La CJIP en matière de fraude fiscale
  • Les peines complémentaires (name&shame)