Formation: Actualité de la compliance

Réf. 5201
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes

LES PILIERS DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Quel engagement de l’instance dirigeante dans la prévention et la détection de faits de corruption ?

  • La loi Sapin II : champ d’application
  • Responsabilité de la personne morale et du dirigeant pour défaut de conformité de l’entreprise aux mesures de prévention et de détection de la corruption
  • Le compliance officer

La lutte contre la corruption : les obligations juridiques et les sanctions

  • Huit mesures obligatoires : élaborer un Code de conduite intégrant un régime de sanctions disciplinaires
  • Cartographier les risques
  • Le dispositif d'alerte interne
  • Procédures d’évaluation des tiers
  • Procédures de contrôles comptables
  • Dispositif de formation des cadres et personnel les plus exposés
  • Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre
  • Les contrôles de l'Agence Française Anticorruption : comment se préparer aux enquêtes de l'AFA ? Le secret professionnel est-il opposable aux agents de l'AFA ?
  • Les sanctions pénales et administratives

Cas pratique : Le rôle et les responsabilités de chacun face à des faits de corruption. Quels comportements adopter ?

Zoom sur le dispositif d’alerte interne

  • Mise en œuvre de la procédure d'alerte au 1er janvier 2018. Un triple objectif : identifier les violations du code de conduite, mettre fin à ces violations et sanctionner les fautifs
  • Régime d'autorisation unique de la CNIL sur les dispositifs d'alertes professionnelles

UE : Proposition de directive sur les lanceurs d'alerte du 23 avril 2018

Les procédures transactionnelles

  • Les procédures de transaction
  • La convention judiciaire d'intérêt public : la circulaire pénale du 31 janvier 2018 et le cas de la Société Générale

Focus sur le Devoir de vigilance et la Déclaration de performance extra-financière

La digitalisation de la compliance : mise en place de moyens technologiques pour détecter et surveiller les opérations à risques (KYC, Reg tech ...)

LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

  • Levée du « verrou de Bercy »
  • CJIP en matière de fraude fiscale
  • Peine complémentaire de publication des décisions de condamnations pour fraudes fiscales