Pratique du droit des sociétés

De la loi NRE aux dernières réformes intervenues

Réf. PW10
  • Indispensable
Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 745.00  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Connaître les principaux événements de la vie d’une société

Créer une société : les fondamentaux

  • Choix d’une structure sociale et modalités de constitution
  • Exemple de la SAS : organes de direction et clauses types

Préparer un conseil d’arrêté des comptes et de l’AG annuelle

  • Les conditions de quorum pour la tenue des AGO, AGE et AG spéciale
  • Le droit existant: règles strictes pour le calcul du quorum et de la majorité
  • Participer aux conseils par visioconférence
  • Préparer le dossier concernant le conseil d’arrêté des comptes
  • Préparation du dossier actionnaire et check-list des mentions obligatoires

Les différents types d’augmentation du Capital Social (SA)

  • Caractéristiques des différents types d’augmentation de capital : par rapport en numéraire, incorporation de créances (avec ou sans DPS), de réserves, en nature
  • Augmentation de capital immédiate ou différée : délégation de pouvoirs et délégation de compétences
  • La SAS : organes de direction et clauses types

Cas pratique : rappel des règles applicables et modalités de reconstitution des capitaux propres du fait des pertes

Identifier la situation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Tenir une AG extraordinaire dans les 4 mois de l’AG annuelle, afin de décider ou non de procéder à la dissolution amiable anticipée de la société
Formalités à accomplir afin d’éviter d’être assigné en dissolution par un tiers

Maîtriser les points clés d’une bonne gouvernance de société

Règles de gouvernance et organisation de la direction et de la gestion dans la Société Anonyme à Conseil d’administration

Assemblées générales
Organes de gestion

Cas pratique : comment organiser la dissociation des fonctions exécutives au sein de la SA ?

  • Cession de droits sociaux dans la SCI, SNC, SAR L, SA et SAS et modalités d’opposabilité de la cession aux associés / actionnaires et aux tiers

Cession de droits sociaux dans la SCI, SNC, SARL, SA et SAS et modalités d’opposabilité de la cession aux associés / actionnaires et aux tiers

Cas pratique : exemples de restructuration : la « dissolution confusion » ou « fusion par confusion de patrimoine » (art. 1844-5 al. 3 du c.civ.)

Faire le point sur le rôle de l’administrateur

Comprendre le régime du cumul des mandats sociaux

  • Mise en place de tableau pour déterminer : le cumul des organes de direction, le cumul des mandats de gestion, le cumul global
  • Réorganisation des fonctions

Connaître le régime des conventions réglementées dans plusieurs formes sociales

Focus sur la responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux et les instruments de limitation de la responsabilité

  • La responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux
  • Instruments juridiques de limitation de la responsabilité des mandataires sociaux : délégations de pouvoirs et assurance du mandataire social

Cas pratique : décryptage de l’impact des dernières réformes législatives sur vos pratiques