Formation: La pratique des contrats

Maîtriser et sécuriser la négociation, la rédaction et l'exécution des contrats

Réf. GO76
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  • Les pratico pratiques
Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Sécuriser la négociation et la rédaction des contrats 

Rappel des principes de base du droit des contrats

  • La définition du contrat
  • Régime applicable au contrat
  • La liberté contractuelle
  • L’impact de la réforme du droit des contrats.

Sécuriser la négociation et les pourparlers

Démarrer les négociations

  • La bonne foi et l’obligation d’information précontractuelle
  • La confidentialité 
  • La responsabilité en cas de rupture des pourparlers.

L’importance des négociations

  • L’offre et l’acceptation 
  • L’interdiction du conflit d’intérêts et de la représentation par le même mandataire 
  • La rencontre de volontés sur des conditions générales
  • La date et le lieu de formation du contrat
  • Les effets du silence
  • Le délai de réflexion et le délai de rétractation.

Sécuriser la rédaction des contrats

Mesurer l’impact juridique, commercial et financier des clauses contractuelles

  • L’impact juridique : les nullités et les restitutions 
  • L’impact commercial : l’abus de dépendance
  • L’impact financier : la révision du prix.

Rédiger un contrat clause par clause

  •  Les clauses relatives à la durée du contrat 
  •  Les clauses de limitation de responsabilité 
  •  Les clauses relatives au prix 
  •  Les clauses relatives à la circulation du contrat 
  •  Les clauses pénales 
  •  Les clauses de force majeure 
  •  L’imprévision.

Les contrats speciaux & internationaux

Les contrats de vente français

Le contrat d’agent commercial

Cas pratique n°1 : rédaction du contrat d’agent commercial

Le contrat de distribution: Les clauses essentielles des contrats de distribution

Le contrat de distribution exclusive

  • Information préalable du candidat distributeur

Cas pratique n°2 : rédaction du D.I.P

  • Présentation du Contrat de distribution exclusive

Cas pratique n°3 : rédaction du contrat de distribution exclusive

Le contrat de mandat

Le contrat de prestation de services

Le contrat d’entreprise

Les accords de transfert de technologie (Droits de Propriété Intellectuelle : DPI)

  • Licence de Propriété Intellectuelle
  • La licence de marque
  • Protection de la marque à l’étranger

Les contrats internationaux 

Les philosophies de droit dans le monde: Les A.I.E. et conventions

Réussir la négociation en s’adaptant à des cultures variées

L’importance des accords préliminaires et du préambule

  • Les accords préliminaires
  • Le préambule

Maîtriser l’impact juridique, commercial et financier des clauses contractuelles

Maîtriser la rédaction du contrat international

  • Gestion des conflits : les clauses de prévention et de règlement des litiges
  • Les Instruments C.C.I
  • récapitulatif Incoterms

Cas pratique n°4 : La Convention de Vienne