Formation: La pratique des contrats

RGPD : L'impact du Règlement européen sur vos contrats

Réf. GO76
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  • Actualisé
Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 650  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

SECURISER LA NEGOCIATION ET LA REDACTION DES CONTRATS

Rappel des principes de base du droit des contrats

  • La définition du contrat
  • Régime applicable au contrat
  • La liberté contractuelle
  • La bonne foi

La réforme du droit des contrats

Sécuriser la négociation et les pourparlers

Démarrer les négociations

  • L’obligation d’information précontractuelle
  • Article 1158 du Code Civil
  • Article 1161 du Code Civil : Interdiction du conflit d’intérêts et de la représentation par le même mandataire

L’importance des négociations

  • La confidentialité
  • La négociation : l’offre et l’acceptation – articles 1113 à 1118 du Code Civil
  • Rencontre de volontés sur des conditions générales
  • Date et lieu de formation du Contrat
  • Effet du silence
  • Délai de réflexion et délai de rétractation

Responsabilités encourues en cas de rupture des pourparlers et négociations

Sécuriser la rédaction des contrats

Mesurer l’impact juridique, commercial et financier des clauses contractuelles

  • L’impact juridique (nouvel article 1178 du Code Civil)
  • L’impact commercial
  • L’impact financier

Rédiger un contrat clause par clause

LES CONTRATS SPECIAUX FRANCAIS

Le contrat de vente

Le contrat d’agent commercial

Cas pratique n°1 : rédaction du contrat d’agent commercial

Le contrat de distribution: Les clauses essentielles des contrats de distribution

Le contrat de distribution exclusive

  • Information préalable du candidat distributeur

Cas pratique n°2 : rédaction du D.I.P

  • Présentation du Contrat de distribution exclusive

Cas pratique n°3 : rédaction du contrat de distribution exclusive

Le contrat de mandat

Le contrat de prestation de services

Le contrat d’entreprise

Les accords de transfert de technologie (Droits de Propriété Intellectuelle : DPI)

  • Licence de Propriété Intellectuelle
  • La licence de marque
  • Protection de la marque à l’étranger

LES CONTRATS INTERNATIONAUX

Les philosophies de droit dans le monde: Les A.I.E. et conventions

Réussir la négociation en s’adaptant à des cultures variées

L’importance des accords préliminaires et du préambule

  • Les accords préliminaires
  • Le préambule

Maîtriser l’impact juridique, commercial et financier des clauses contractuelles

Maîtriser la rédaction du contrat international

  • Gestion des conflits : les clauses de prévention et de règlement des litiges
  • Les Instruments C.C.I
  • récapitulatif Incoterms

Cas pratique n°4 : La Convention de Vienne