Formation : Baux commerciaux pour non juristes

Éviter les pièges

Réf. DO10
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 595  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Intégrer les évolutions de la réglementation applicable en matière de baux commerciaux

  • Prendre en compte les impacts de la loi Pinel du 18 juin 2014, de la loi Macron et de la loi (2018) portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016
  • Définir le champ d’application de la propriété commerciale pour connaître ses droits

Prévoir la durée du bail pour anticiper les révisions du loyer

  • Les conditions particulières du droit du renouvellement
  • Déterminer les éléments constitutifs d'un bail commercial

La durée du bail : quelle marge de manoeuvre ?

  • Négocier la possibilité de se retracter tous les 3 ans
  • Répérer les possibilités de dérogation
  • Mesure la différence entre durée contractuelle et durée effective

Déterminer le prix du loyer à l’origine/en cours de bail

  • Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d'origine
  • Révision du loyer : négocier la formule la mieux adaptée  à votre cas

Cas pratiques : gérer la fin d’un bail dérogatoire, contester une révision de loyer

Contrôler les charges locatives et les travaux

  • Prendre en compte la différence entre ce qui est relatif au gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur
  • Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières

Rédiger les clauses de cession et de sous-location

  • Identifier les conditions de cession et de sous-location
  • La sous-location : quel est son statut juridique ?

Modifier la destination des locaux

  • Mesurer l'importance de la clause d'activité et les risques encourus par l'exercice d'une activité non contractuelle
  • Envisager les possibilités de la déspécialisation

Cas pratique : comment déterminer qui paie les travaux ?

Préparer la fin du bail, les différents congés

  • En cours de bail , que faire si l'une des parties souhaite y mettre fin ?
  • Les différents congés en fin de bail

Renégocier le loyer lors du renouvellement du bail

  • Comment évaluer le loyer payé ?
  • Le plafonnement et ses limites

Locataires : quelles conséquences si vous subissez un refus de renouvellement de bail ?

  • Quels sont les droits des locataires ?
  • Vérifier le calcul de l'indemnité d'éviction
  • Prendre en compte le droit de repentir et le droit d'option

Intégrer les conséquences de la procédure collective du locataire

  • La procédure de sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire

Gérer les baux d’une chaîne de magasins

  • Résoudre la question des charges : en centre-ville, en centre commercial
  • Négocier l’évolution du loyer : anticiper l’évolution de l’indice INSEE, la clause d’échelle mobile
  • L’échéance contractuelle du bail : adapter votre stratégie de locataire aux caractéristiques du bail