Formation : Baux commerciaux pour non juristes

Intégrer les évolutions de la réglementation applicable en matière de baux commerciaux

• Prendre en compte les impacts de la loi Pinel du 18 juin 2014, de la loi Macron et de la loi (2018) portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016
• Définir le champ d’application de la propriété commerciale pour connaître ses droits

Prévoir la durée du bail pour anticiper les révisions du loyer

• Les conditions particulières du droit du renouvellement
• Déterminer les éléments constitutifs d'un bail commercial

La durée du bail : quelle marge de manoeuvre ?

• Négocier la possibilité de se retracter tous les 3 ans
• Répérer les possibilités de dérogation
• Mesure la différence entre durée contractuelle et durée effective

Déterminer le prix du loyer à l’origine/en cours de bail

• Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d'origine
• Révision du loyer : négocier la formule la mieux adaptée  à votre cas

Cas pratiques : gérer la fin d’un bail dérogatoire, contester une révision de loyer

Contrôler les charges locatives et les travaux

• Prendre en compte la différence entre ce qui est relatif au gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur
• Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières

Rédiger les clauses de cession et de sous-location

• Identifier les conditions de cession et de sous-location
• La sous-location : quel est son statut juridique ?

Modifier la destination des locaux

• Mesurer l'importance de la clause d'activité et les risques encourus par l'exercice d'une activité non contractuelle
• Envisager les possibilités de la déspécialisation

Cas pratique : comment déterminer qui paie les travaux ?

Préparer la fin du bail, les différents congés

• En cours de bail , que faire si l'une des parties souhaite y mettre fin ?
• Les différents congés en fin de bail

Renégocier le loyer lors du renouvellement du bail

• Comment évaluer le loyer payé ?
• Le plafonnement et ses limites

Locataires : quelles conséquences si vous subissez un refus de renouvellement de bail ?

• Quels sont les droits des locataires ?
• Vérifier le calcul de l'indemnité d'éviction
• Prendre en compte le droit de repentir et le droit d'option

Intégrer les conséquences de la procédure collective du locataire

• La procédure de sauvegarde
• Le redressement judiciaire
• La liquidation judiciaire

Gérer les baux d’une chaîne de magasins

• Résoudre la question des charges : en centre-ville, en centre commercial
• Négocier l’évolution du loyer : anticiper l’évolution de l’indice INSEE, la clause d’échelle mobile
• L’échéance contractuelle du bail : adapter votre stratégie de locataire aux caractéristiques du bail