Formation : Lutte contre la contrefaçon

Savoir protéger sa marque et son produit efficacement

Réf. 5196
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

 Prévenir la contrefaçon

  • La protection conférée par le droit d’auteur (création littéraire et artistique)
  • La protection conférée par la propriété industrielle (enregistrement des marques) 
  • La protection de ce qui ne peut faire l’objet d’un droit de propriété industrielle (savoir-faire)

Lutter activement contre les différentes formes de contrefaçon

  • La contrefaçon de marques, de brevets, de dessins et modèles
  • Le parasitisme économique 
  • La procédure de droit à l’information sur l’origine et le réseau de distribution des marchandises ou des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
  • La contrefaçon en bande organisée
  • La contrefaçon sur internet particulièrement difficile à faire cesser : le typo-squatting, les sites contrefacteurs basés à l’étranger, retour sur les lois HADOPI …

La collaboration avec les services des douanes

  • Prévenir les services des douanes 
  • la saisie des marchandises par les services des douanes
  • La retenue en douanes
  • La destruction des marchandises contrefaites

Faire cesser l’exploitation de la contrefaçon

  • La procédure de confiscation des recettes procurées par l’infraction, des exemplaires contrefaits, du matériel servant à la réalisation du délit 
  • La saisie-contrefaçon

Prévenir les risques d’action en contrefaçon intentées par un salarié

  • Rédiger les clauses de cession des droits de propriété intellectuelle du salarié à l’employeur
  • La contrepartie économique équitable doit être versée selon les modalités contractualisées

L’action civile et pénale

  • La compétence des différentes juridictions. 
  • Action civile en réparation du préjudice économique, la caractérisation du préjudice
  • les sanctions (emprisonnement, amende, sanctions complémentaires) 
  • La preuve : procédure de saisie, préservation du secret et procédure de discovery