Formation : Droit européen et international des brevets

Réf. 5162
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

 

L’obtention d’une protection sur son invention au sein de l’Union Européenne

Les conditions de brevetabilité d’une invention : le régime français

  • L’invention technique et l’application industrielle
  • Les inventions non brevetables : les idées, les algorithmes, procédés biologiques …

L’obtention d’une protection uniforme au sein de l’Union Européenne

  • La demande de brevets dans les 28 états membres de l’UE
  • La demande d’un brevet européen et la validation dans les 28 états membres

L’activité et le fonctionnement de l’Office Européen des Brevets (38 états membres)

Focus sur la procédure du dépôt de brevet dans les pays de l’OEB

Les nouveaux vecteurs de croissance au niveau des brevets (IA, IOT, …)

La réforme du système européen des brevets 

Le brevet unitaire européen de l’OEB dès début 2019

  • La réduction du coût du dépôt de brevet pour les entreprises
  • Un brevet unitaire européen valable dans 26 pays
  • La procédure de dépôt et de validation
  • La protection et les droits acquis
  • La période transitoire
  • Le registre de la protection par brevet unitaire

Contentieux : les règles de compétences juridictionnelles

La protection hors UE, quelles conventions appliquer ?