Formation : Trustee

Gérer les mécanismes d'optimisation fiscale des successions internationales

Réf. 4255
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Analyser le règlement européen relatif aux successions internationales du 4 juillet 2012

  • Le champ d’application
  • La compétence juridictionnelle 
  • La loi applicable
  • Les règles de conflit de loi
  • L’ordre public successoral européen 
  • Le certificat successoral européen

Analyser la convention de La Haye sur les successions internationales

  • La compétence territoriale
  • La résidence habituelle
  • La loi applicable
  • Les conflits de lois
  • Les formalités

Le certificat successoral européen

  • Le champ d’application
  • Le CSE comme élément de preuve
  • Les formalités à remplir

Focus sur la validité du testament

  • La convention de La Haye
  • La question du testament conjonctif

Maîtriser la fiscalité de la succession internationale

  • La déclaration fiscale de succession
  • Le pays d’imposition : distinguer biens meubles et immeubles
  • Les conventions fiscales et les conflits de conventions