Formation : Actualité du droit de l’enfant 2017/2018

Réf. 4897
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

  • Nouveau
Formation présentielle
1 jour - 7 h 995  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Programme détaillé

La protection des droits civils de l’enfant

Le droit à la protection des enfants handicapés

  • Rapport qui sera présenté en mars 2019 sur le droit à la protection des enfants handicapés 
    • Catalina Devandas, rapporteuse spéciale des Nations unies (ONU) sur les droits des personnes handicapées : « Alors que le pays investit des ressources importantes pour remédier aux inégalités rencontrées par les personnes handicapées, les efforts dans ce domaine restent très cloisonnés et séparés »
  • La CNAF, le 23 octobre 2017 lance une mission nationale d’étude : développer l’accès des enfants handicapés aux accueils de loisirs. 
  • La Cour administrative d'appel, Bordeaux, 2e chambre, 16 Mai 2017 – n° 15BX00309

Le cadre législatif et jurisprudentiel de la relation des enfants avec les parents

  • • Circulaire de janvier 2013 de la ministre de la Justice
    • Autorise les juridictions françaises à délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse. 
    • L’intérêt de l’enfant prime en accordant un statut légal à ces enfants 
  • • Les décisions rendues le 5 juillet 2017 par la Cour de Cassation: enfant né par GPA, conformité à l’intérêt de l’enfant : précision de la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger 
  • • 24 janvier 2017 : La CEDH protège des droits de l’enfant : un Etat n’a pas à reconnaitre comme parents les personnes ayant acheté un enfant
  • • Une proposition de loi MoDem (examinée le 22 novembre 2017 à l’Assemblée)
    • Vise à instaurer « le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin de traduire leur égalité, cela toujours dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant »
  • • Promulgation de la loi de modernisation de la justice de 2017 
    • le nouveau divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer par un tribunal : une procédure simplifiée au détriment de l’enfant 
    • Nécessité de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant

Une prise en charge juridique de la protection des droits de l’enfant

L’encadrement législatif de la protection de l’enfant

  • Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1
    • « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» 
  • Loi du 14 Mars 2016 relative à la protection des enfants complétant la loi du 5 Mars 2007
  • Le renforcement du droit d’être éduqué en 2017
    • Le programme devoirs faits : un temps d'étude accompagnée pour réaliser les devoirs 
    • Une mesure ne concernant que les collégiens pour l’instant

Une remise en cause du principe d’intérêt supérieur de l’enfant ?

  • Les enfants migrants à leur arrivée en France. Le statut d’étranger prime-t-il sur celui de l’enfant ?
  • La loi contre les violences sexistes et sexuelles prévue pour 2018
    • Besoin de fixer un âge minimum à la présomption de non-consentement sexuel 
  • L’actualité jurisprudentielle 
    • Décision du Conseil Constitutionnel de février 2015 : La loi française ne fixant pas d’âge de discernement, « il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause »
    • Parquet de Pontoise le 26 septembre 2017: un enfant de 11 ans peut être considéré comme « librement consentant » lors d’un acte sexuel