Formation : Expertise construction

Aspects juridiques et pratiques

Réf. 4275
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Programme détaillé

Maîtriser l’importance de la mission d’expert en bâtiment

  • Expert amiable et expert judiciaire : sa désignation et son rôle, sa saisine, sa responsabilité
  • L’importance de l’expert et l’utilité de l’expertise
  • Les principes déontologiques de l’expert : obligations et responsabilités de l’expert
  • La réglementation applicable
  • Les expertises hors dommages-ouvrage

Le déroulement de l’expertise dommages-ouvrage : le rapport préliminaire, les mesures conservatoires, le rapport définitif

  • L’obligation de faire une déclaration de sinistre 
  • L’instruction du dossier d’expertise
  • Les sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types

Recourir à la CRAC

  • Dans quels cas exercer un recours subrogatoire ?
    • Subrogations légales et subrogation conventionnelle : quelle distinction ?
    • Point d’actualité sur la réforme du droit des obligations : quels impacts sur le droit de la construction ?
    • Quelle étendue du recours ?

Compétence judiciaire / compétence administrative : identifier la juridiction compétente

  • La saisine juridictionnelle
  • Etape par étape : le déroulement du procès
  • La fin de l’instance et le choix de la transaction 
  • Zoom sur les modes alternatifs de règlement des litiges

Apprécier les enjeux de l’expertise judiciaire

  • Les constatations
  • La désignation, le rôle et les missions de l’expert
  • Les délais
  • Les investigations techniques
  • Le diagnostic
  • Les responsabilités
  • Le contradictoire
  • Le rapport d’expertise et sa contestation