Formation : Actualité du droit rural

Retour sur l'actualité législative et jurisprudentielle

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DES BAUX RURAUX

Panorama des jurisprudences récentes concernant les baux ruraux 

  • Nullité du commandement de payer un arriéré de fermage ne reproduisant pas les dispositions du Code rural 
  • Renouvellement du bail rural : nécessaire vérification du respect par le locataire des règles de contrôle des structures
  • Vers une représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux 

Panorama des jurisprudences sur d’autres sujets du droit rural :

  • Attribution préférentielle de droit de parcelle indivise 
  • Conversion du métayage en fermage
  • Action en résiliation du bail pour défaut d’exploitation par le preneur et sous-location 

TRANSMISSIONS DE TERRES AGRICOLES ET PORTAGE 

  • Quel portage pour quelle société ? 
  • Quel bail pour quel portage ?
  • L’investissement coopératif.
  • Le rôle de la SAFER dans le portage du foncier agricole.
  • La préservation du foncier agricole et le droit de l’Union Européenne.

UNE REFORME DU DROIT FONCIER RURAL ?

Le foncier rural dans sa dimension territoriale

  • La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
  • L’urgence de la création d’une autorité administrative de régulation face à l’émergence d’un nouvel espace rural.
  • La reconquête des espaces ruraux perdus : le constat d’une artificialisation des terres.
  • Reforger un nouvel outil en matière de régulation du marché foncier rural.
  • Un nouvel opérateur afin de fusionner les droits de préemption.

Le foncier rural dans sa dimension agricole

  • La fin du modèle agricole : quelle définition de l’activité agricole pour quel statut de l’agriculteur ?
  • L’accès au foncier agricole.
  • Travaux traitant des nouveaux modes d’exploitation en mutation.
  • Le statut du fermage et de la marche vers de nouveaux équilibres.
  • La poursuite de la transition juridique en matière d’agriculture durable.