Formation : Actualité des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne 2018/2019

Réf. 4903
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  • Actualisé
Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

LA PLURALITE DES RECOURS JURIDICTIONNELS

Les recours directs

  • Recours en manquement contre les Etats membres : Affaire du précompte mobilier; La France condamnée pour défaut de renvoi préjudiciel par le CE
  • Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l’Union : L’acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE 
  • L'intérêt à agir né et actuel

Les recours indirects : le renvoi préjudiciel

  • Interprétation des accords conclus par l'Union européenne et contrôle de leurs validités
  • Exclusion des tribunaux arbitraux 
  • Obligation de renvoi préjudiciel en cas de constatation du traitement différent d’une opération dans un autre État membre 

Compétences de second degré de juridictions

  • Rappel sur le rôle et les compétences du Tribunal de l’Union européenne : L’étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal en matière de harcèlement moral 
  • Le pourvoi et le réexamen.

LES LIBERTES FONDAMENTALES DU DROIT DE L’UE

La libre circulation des biens et des capitaux

  • Notion d'entrave aux échanges 
  • Les taxes d’effet équivalent aux droits de douanes 

La libre circulation des services: Activités participant à l’exercice de l’autorité publique

La libre circulation des personnes

  • La libre circulation du conjoint homosexuel
  • La liberté d’établissement 

Zoom sur l’accord européen sur la libre circulation des données à caractère non personnel

La politique de l’UE et la Cour

  • Sanctions politiques à l’encontre des Etats membres au sein desquels existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union : le cas de la Hongrie et de la Pologne.
  • Suspension de la réforme de la Cour suprême Polonaise.