Formation : Actualité de la Cour de Justice de l’Union Européenne 2017/2018

Réf. 4903
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 995.00  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La pluralité des recours juridictionnels

  • Recours directs contre les Etats membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union
    • Recours en manquement contre les Etats membres: Procédure en manquement contre la France, juillet 2017 
    • Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l’Union: CJUE, 6 septembre 2017, Intel Corporation Inc./ Commission, aff. C-413/14 P et CJUE, 6 septembre 2017, Slovaquie c/ Conseil, aff. C-643/15 et C-647/15 
    • Autres recours directs
  • Recours indirects avec l’exception d’illégalité soulevée devant une juridiction nationale : le renvoi préjudiciel 
    • Application directe du droit de l’Union
    • Difficulté d’interprétation du droit primaire et du droit dérivé 
    • Distinction entre les directives et les règlements
    • L’entrée en vigueur des directives ; transposition 
    • La force contraignante des directives
  • Le pourvoi (le rôle du Tribunal et les cas de pourvois) et le réexamen

Les libertés fondamentales du droit de l’UE

  • La libre circulation des biens et des capitaux: CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A» 
  • La libre circulation des services
    • La liberté d’établissement (appelé le droit d’établissement par le traité): CJUE, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15
    • La liberté de prestation de service: CJUE, arrêt du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Unibet International, C-49/16, CJUE, arrêt du 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen, C-591/15
  • La libre circulation des personnes: CJUE, 1 e ch. 21 janv. 2016, Commission / Chypre n° C-515/14, CJUE, 1e ch., 13 juil. 2016 Joachim Pöpperl c/Land Nordrhein-Westfalen n°C-187/15, CJUE, 4e ch., 6 oct. 2016, Jean-Michel Adrien e.a. c/ Premier ministre, Ministre des Finances et des Comptes publics, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique n°C-466/15

La protection d’autres droits et la politique de l’UE

  • Les droits fondamentaux 
    • Protection des droits de l’Homme, malgré l’absence de textes: CJCE, 12 novembre 1969, Erich Stauder contre Ville d’Ulm – Sozialamt, aff. 29-691969, CJCE , 17 décembre 1970, International Handelsgesellschaft, aff. 11-70 
    • Création de la Charte des droits fondamentaux (2004): CJUE, arrêt du 14 mars 2017, A.e.a., C-158/14, CJUE, arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund, C-682/15 
    • Le principe de non-discrimination: CJUE, 18 octobre 2017, C2016/409/P, CJUE, arrêt du 18 juillet 2017, Erzberger, C-566/15 
    • Protection des salaries: CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Noqueira e.a., C-168/16, C-169/16 
    • Protection de l’environnement et des consommateurs: CJUE, arrêt du 13 septembre 2017, Fidenato e.a., C-111/16 
  • La politique de l’UE et la Cour 
    • La politique économique: CJUE, arrêt 12 septembre 2017, Anagnostakis / Commission, C-589/15 
    • La politique sociale : CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniqing e.a., C-126/16
    • La concurrence : CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, Toshiba/Commission, C-180/16 P
  • Les relations internationales avec les Etats tiers
    • Le libre-échange: CJUE, avis du 16 mai 2017, 2/15, CJUE, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15