Classe virtuelle - Les nouvelles obligations liées aux modes alternatifs de règlement des différends

Réf. 5105
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Formation à distance
2 heures 180.00  € HT
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Programme détaillé

Les règles relatives à la conciliation et la médiation

  • La distinction avec les autres procédures
  • Les litiges concernés
  • Les cas de médiation obligatoire
  • Le déroulement de la procédure
  • Le déroulement de la procédure

Les étapes de la médiation

  • Le déclenchement
  • Les formalités à opérer
  • Le protocole transactionnel et le rôle de l’avocat-conseil

Les évolutions attendues dans la loi de programmation de la justice