Formation : Les fondamentaux du droit de la consommation

Réf. 4884
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Introduction : définitions

Le nouveau Code de la consommation

  • Point sur la nouvelle règlementation
  • L’impact sur les moyens de protection à la disposition des consommateurs et des professionnels

Les principales institutions et leur mode de fonctionnement

  • La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la protection des fraudes
  • Les organisations à but non lucratifs

La protection précontractuelle

  • L’obligation d’information
  • La publicité
  • Les pratiques commerciales

Le contrat de consommation

  • Les principales clauses
  • La conclusion du contrat
  • L’exécution du contrat

Les conflits de consommation

  • Le consommateur créancier
  • Le consommateur débiteur

Le règlement des litiges

  • L’action de la DGCCRF
  • L’action en concurrence déloyale
  • L’action des associations de consommateur
  • L’action de groupe

Les différentes pratiques commerciales prohibées

  • Les rentes à perte et prix abusivement bas
  • Les abus de faiblesse
  • L'abus de dépendance économique
  • Les ententes
  • Les pratiques commerciale trompeuses

Les clauses abusives

  • Le champ d'application
  • Identifier les clauses à risque
  • Les sanctions

Questions – réponses avec le formateur