Formation : Les fondamentaux du droit commercial

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Evolution et spécificités du droit commercial

L’évolution du droit commercial

  • Emergence 
  • Organisation 
  • Expansion 
    • 1807 : Code de commerce
    • Révolution industrielle
    • Influence du droit communautaire

Spécificités du droit commercial

  • Les sources 
    • Droit interne : Loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 & décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 : simplification de formalités en matière de droit commercial.
    • Droit européen et international 
    • Coutumes et usages 
  • Les relations commerciales 
    • Contrats « B to B » : l'article 126 de la loi Hamon (n° 2014-344) du 17 mars 2014 
    • Contrats « B to C »
    • L’usage dans les relations commerciales 
    • Com. 20 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.812 
  • Actes de commerce
    • Par la forme
    • Par nature
    • Par accessoire

Acteurs directs et indirects

Entrepreneur individuel

  • Les statuts de l’entrepreneur individuel 
  • Les statuts de l’EIRL 
  • Société unipersonnelle 
  • Avantages et protection juridique de l’entrepreneur individuel 
  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » 

Sociétés commerciales

  • Différents types de sociétés: SA, SAS, SARL
  • Les principes directeurs des sociétés commerciales
    • Affectio societatis 
    • Deux ou plusieurs associés/actionnaires
    • Partage des bénéfices et des pertes
  • • La responsabilité de la société
    • La responsabilité de la société
    • La responsabilité des associés/actionnaires
    • La responsabilité des dirigeants 
  • • Les points clefs de l’activité commerciale

Le fonds de commerce

  • Définition du fonds de commerce
    • Clientèle : Réelle et personnelle, Cass. Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929 : le délit pénal d'abus de confiance s'applique aussi aux informations relatives à la clientèle d’une société détournées par un employé.
    • Eléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce 
  • La nature juridique du fonds de commerce 
  • La cession du fonds de commerce 
    • Les conditions de la vente
    • Les effets de la vente
    • Civ. 1re, 6 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-18.524 
  • La mise en location-gérance : Com. 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15.049

Les baux commerciaux

  • Le contrat de bail
    • Eléments de droit commun
    • Spécificités des baux commerciaux
    • Protection des commerçants 
  • Les conditions
    • Exploitation d’un fonds de commerce
    • Exploitation d’un fonds artisanal 
  • Renouvellement et fin du bail commercial
    • La durée du bail
    • Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.590 : requalification d’une convention en bail commercial 
    • Conditions de renouvellement : exploitation du fonds de commerce, inscription au RCS
    • Indemnités d’éviction en cas de refus de renouvellement