Formation: Faciliter le renouvellement des baux commerciaux

Réf. 4214
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner les conditions de renouvellement du bail

  • L’étendue du principe du droit au renouvellement et sa mise en œuvre 
  • La notification de la date de congé ou du droit à renouvellement
  • Le congé avec offre de renouvellement du bailleur 
  • Les conditions du droit au renouvellement 
  • La demande de renouvellement par le preneur 
  • La tacite reconduction 

Le renouvellement des baux en état futur d’achèvement, le renouvellement des baux de centres commerciaux et le renouvellement des entrepôts

Renégocier efficacement le bail lors du renouvellement

  • La détermination du loyer du bail renouvelé et son évolution : les règles de plafonnement et de déplafonnement
  • Le calcul de la valeur locative : destination du bail, travaux effectués…
  • Le contenu du bail renouvelé et sa durée
  • Zoom sur les dernières solutions jurisprudentielles en la matière

Se saisir du refus de renouvellement

  • Le motif grave et légitime 
  • Les mises en demeure 
  • Le droit de priorité en cas de reconstruction 
  • Le droit de priorité en cas de réhabilitation 

Appréhender le droit de repentir

Calculer l’indemnité d’éviction : nature et régime

  • Les éléments du local pris en considération lors du calcul 
  • La destination des locaux 
  • Les facteurs locaux de commercialité