Formation: Concentrations, ententes et droit de la concurrence

Réf. 4219
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

Identifier les sources du droit de la concurrence

  • Appréhender le champ d'application des règles de concurrence
  • Connaître l'articulation entre droit communautaire et droit interne
  • Identifier les institutions compétentes

Analyser les comportements anticoncurrentiels et les pratiques interdites

  • Les ententes : les accords verticaux et les accords horizontaux
  • Les ententes illicites et celles qui sont exemptées
  • Les concentrations : les opérations concernées et les seuils
  • Les abus de position dominante : le renouveau de la notion d’abus
  • L’abus de domination relatif : l’abus de dépendance économique
  • Les pratiques de prix abusivement bas
  • Panorama des récentes décisions jurisprudentielles

Prévenir les sanctions et éviter les amendes

  • Les sanctions applicables aux ententes
  • Les pratiques restrictives de concurrence pénalement sanctionnées 
  • Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement
  • Maîtriser la procédure de contrôle des concentrations 
  • Les procédures négociées

Maîtriser les cas d'aides d'Etat

  • Appréhender les critères de qualification des aides d'Etat
  • Distinguer les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles
  • Maîtriser les régimes d’exemption