Formation: Cession de fonds de commerce

Aspects juridiques et pratiques

Réf. 2479
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Apprécier les actes antérieurs à la cession du fonds de commerce

  • Les éléments constitutifs du fonds : la clientèle, le droit au bail et son évaluation, l’enseigne
  • La distinction avec d’autres opérations proches : la sous-location…
  • Les pièces et justificatifs nécessaires : le bail commercial, le bilan financier, le titre de propriété, le certificat de non faillite, l’état des suretés, les documents salariaux, la lettre d’intention et la promesse de vente
  • Les critères de détermination de la valeur du fonds

Cerner les droits et obligations des parties

  • Les obligations du vendeur 
  • Les garanties contre les vices cachés 
  • La garantie d’éviction 
  • Les obligations de l’acheteur

Rédiger l’acte de cession : conseils pratiques en matière de clauses sensibles de l’acte de cession

  • La rédaction de la promesse de cession et des conditions suspensives
  • Les clauses restrictives du contrat de bail : agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire et droit de préférence
  • Les mentions obligatoires : origine de propriété, état des inscriptions, chiffre d'affaires…
  • Les clauses de description et les clauses de non-concurrence 
  • Les autorisations administratives 
  • Les garanties à destination de l’acheteur 
  • Le sort des contrats liés au fonds de commerce
  • La mise en œuvre du droit de préemption

Gérer la cession

  • Les modalités de l’opposition à la cession : son issue et ses conséquences
  • L’issue de l’opposition et ses conséquences
  • La mise sous séquestre : sa désignation et ses missions
  • Le formalisme à respecter : enregistrement, publication et signification

Se saisir des aspects fiscaux et patrimoniaux de la cession du fonds de commerce

  • Le régime d’imposition et d’exonération
  • Les droits d’enregistrement
  • L’abattement 
  • La TVA

Étude d'exemples de cession issus de la jurisprudence ou de cas concrets