Formation : Le nouveau divorce par consentement mutuel

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Textes applicables

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Décret d'application n°2016-1907 du 28 décembre 2016
  • Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession
  • Articles 229-1 et suivants et 1144 et suivants du Code Civil

Présentation

  • L'application des règles du Code civil en matière de contrat: bonne foi, confidentialité, rupture brutale
  • L'acte d'avocat : forme, responsabilité
  • Les exceptions au recours au divorce sans juge : les majeurs protégés, la présence d'enfants mineurs
  • L'articulation avec les autres formes de divorce et de séparation : obligations

Processus

  • Les conditions du nouveau divorce : accord, deux avocats
  • La préparation et la rédaction de la convention de divorce et de ses annexes : les clauses et mentions obligatoires, la forme
  • L'envoi des conventions, signature, transmission au notaire, vérifications légales et dépôt

Caducité, remise en cause et modification

  • Le refus d'enregistrement chez le notaire: rétractation et commun accord
  • La cause de la révision
  • La nullité : vice, erreur, dol, violence, lésion

Aspects internationaux

  • La nature au regard du droit européen
  • L'absence de for ?
  • Les règles de conflit de loi
  • La reconnaissance en Europe
  • La reconnaissance hors Europe