Formation: Cession de droits sociaux et garanties de passifs

Réf. 4209
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Introduction

  • La réforme du droit des obligations et l’application de la loi dans le temps. 
  • L’audit d’acquisition.

Apprécier les conséquences des clauses d’agrément et de préemption

  • La rédaction des clauses
  • Les effets du caractère statutaire et extra statutaire
  • Les effets de la forme de la société sur la validité des clauses
  • Les sanctions du non-respect des clauses
  • Les conséquences du refus d’agrément
  • Les conséquences de l’exercice de la préemption

Conclure une promesse de vente

  • Les actes préparatoires 
  • Les différents types de promesses de vente
  • Les conditions (suspensives ou résolutoires) 
  • Les clauses léonines

Mesurer les obligations des parties à la cession de droits sociaux

  • Les effets de la nature commerciale ou civile de l’acte
  • La détermination du prix : les clauses d’évaluation, le recours à un expert

Appréhender l’ensemble des effets de la cession de droits sociaux

  • Le transfert de propriétés des titres sociaux
  • Le droit sur les bénéfices

Apprécier les garanties du vendeur

  • Les garanties légales : La garantie des vices cachés; La garantie d’éviction; Les vices du consentement et le devoir de loyauté; L’articulation entre garanties légales et contractuelles
  • Les garanties contractuelles : Les différentes clauses; Clauses de garanties de bilan, clauses de garantie de valeur