Formation: Actualité du droit des obligations 2017/2018

Réf. 4883
  • Nouveau
Formation présentielle
1 jour - 7 h 995.00  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Généralités

Sources du droit des obligations

  • La naissance du droit des obligations
  • Les sources d’obligation

o Contrats et quasi-contrats
o Délits et quasi-délits
o La loi

  • Sources régissant la matière

La nature des obligations

  • La notion
  • Classification des obligations

o Selon la nature
o La source
o L’objet
o La finalité

Obligation de moyen et obligation de résultat


o Civ. 1re, 14 janv. 2016, n° 14-28.227 : Le transporteur ferroviaire est responsable en cas de retard.
o Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, F-P+B, n° 16-11.953 : à propos de l’exploitant d’une salle d’escalade

La réforme du droit des obligations

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

  • Restructuration du droit des obligations


o Sources des obligations
o Régime général des obligations
o Preuve des obligations

 

  • Application dans le temps de la réforme : entrée en vigueur au 1er octobre 2016
  • Qualité rédactionnelle : épuration de formules en simplifiant les termes.

Dispositions de coordination

 

  • Ces dispositions comportent une longue liste modifiant dans de nombreux textes, du Code civil, mais aussi d'autres codes ou lois, les renvois faits aux articles du code affectés par la réforme opérée par l'ordonnance
  • Décret du 29 septembre 2016 prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire
  • Les dispositions importantes


o l'insertion dans le code d'un nouvel article 931-1
o la référence à une créance est supprimée dans les articles 1689 et 1693 du Code civil et les articles 1692, 1694 et 1695 sont abrogés, puisque la cession de créance fait l'objet des nouveaux articles 1321 à 1326 (V. infra n° 96).
o l'article 1964

Régime général et régime spécial des obligations

Régime général des obligations

 

  • La circulation des obligations


o Obligations réelles et personnelles
o Cession de contrat
o Cession de créance

 

  • Les modalités des obligations


o La condition
o Le terme

 

  • L’extinction des obligations

Droit des contrats et de la responsabilité civile

  • Droits des contrats : modifications par la réforme de 2016
  • Une éventuelle réforme du droit des contrats spéciaux (avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie le 26 juin 2017 par l’Association Henri Capitant)
  • Responsabilité civile

o Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile du 29 avril 2016 (projet Catala)
o Projets Catala et Terré