Classe virtuelle - Rédaction des baux commerciaux

Réf. 5107
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

  • Nouveau
Formation à distance
2 heures 180  € HT
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Programme détaillé

Le régime des baux commerciaux

  • Les conditions d’application
  • Les obligations et la forme du contrat
  • La durée du bail
  • Le cas de sous location
  • La révision et le renouvellement du loyer

Les dérogations aux statuts

  • Les baux dérogatoires
  • Les conventions d’occupation précaire