Classe virtuelle - Les préjudices liées à la rupture brutale des relations commerciales

Réf. 5108
  • Nouveau
Formation à distance
2 heures 180.00  € HT
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Programme détaillé

Identifier les sitautions justifiant la rupture des relations commerciales

Apprécier les préjudices liés à la rupture fautive

  • La typologie de la réparation selon le préjudice
  • Les facteurs aggravants
  • L'influence du comportement de la victime
  • La typologie des postes de préjudice

Mesurer les cas limitant le préjudice: l'abus de droit

  • La notion d'abus de droit et les comportements pouvant être caractérisés d'abusifs
  • Exemples

Se saisir des sanctions en cas de non respect d'un préavis raisonnable

  • Les personnes habilitées à agir
  • La loi applicable
  • L'indemnisation du préjudice
  • L'amende civile