Classe virtuelle - Les points de vigilance lors d’une cession de fonds de commerce

Réf. 5104
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Programme détaillé

Déterminer les éléments constitutifs du fondsRédiger l’acte de cession : conseils pratiques

  • La promesse et les conditions suspensives
  • Les clauses restrictives
  • Les mentions obligatoires
  • Les clauses de non concurrence
  • Le sort des contrats liés

Savoir gérer la cession

  • Les autorisations administratives
  • Les oppositions
  • La mise sous séquestre
  • Les formalités à respecter