Formation : Panorama des sûretés et garanties bancaires

Actualité juridique et enjeux pratiques

Réf. 4067
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner les caractéristiques des garanties

 La protection contre l’insolvabilité

 Les chances maximales de paiements

Identifier la typologie des garanties

 Les garanties d’usage

 Les garanties complémentaires

 Les garanties réelles avec ou sans dépossession

Les garanties personnelles

 Les garanties et sûretés personnelles

 Le cautionnement

 Les éléments fondamentaux concernant la garantie autonome

 Les lettres d’intention

Les garanties et sûretés réelles

 Les sûretés sur l’immeuble

 Les gages sur les meubles corporels

 Les nantissements

 Les garanties sur la propriété

Maîtriser les règles constitutives d’une garantie

 Les éléments essentiels

 Les différentes clauses

 Les acteurs

 L’extinction de la garantie

Appréhender les garanties et sûretés bancaires dans un contexte international

 La relation entre l’exportateur & la banque garantie

 La banque garante et le bénéficiaire

 Les garanties et la sécurisation du paiement

 Les difficultés de la mainlevée

Panorama des actualités jurisprudentielles et législatives

Actualités jurisprudentielles 

  • Prononcé d’une mesure de rétention de sûreté : nécessité d’une motivation spéciale sur le bénéfice d’une prise en charge adaptée par la personne condamnée pendant l’exécution de sa peine
  • Sûreté réelle pour autrui ou cautionnement réel ? Affaire non classée 
  • Fusion ou scission de la société créancière ou débitrice : même sort pour la caution 

Actualité législative : aperçu de l’avant- projet de réforme de droit des sûretés 

  • Amélioration du régime du nantissement de créance 
  • Création de nouvelles sûretés mobilières 
  • Amélioration du régime des sûretés-propriétés 
  • Amélioration du régime des sûretés réelles immobilières.