Formation : Panorama des sûretés et garanties bancaires

Actualité juridique et enjeux pratiques

Réf. 4067
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner les caractéristiques des garanties

  •  La protection contre l’insolvabilité
  •  Les chances maximales de paiements

Identifier la typologie des garanties

  •  Les garanties d’usage
  •  Les garanties complémentaires
  •  Les garanties réelles avec ou sans dépossession

Les garanties personnelles

  •  Les garanties et sûretés personnelles
  •  Le cautionnement
  •  Les éléments fondamentaux concernant la garantie autonome
  •  Les lettres d’intention

Les garanties et sûretés réelles

  •  Les sûretés sur l’immeuble
  •  Les gages sur les meubles corporels
  •  Les nantissements
  •  Les garanties sur la propriété

Maîtriser les règles constitutives d’une garantie

  •  Les éléments essentiels
  •  Les différentes clauses
  •  Les acteurs
  •  L’extinction de la garantie

Appréhender les garanties et sûretés bancaires dans un contexte international

  •  La relation entre l’exportateur & la banque garantie
  •  La banque garante et le bénéficiaire
  •  Les garanties et la sécurisation du paiement
  •  Les difficultés de la mainlevée

Panorama des actualités jurisprudentielles et législatives

Actualités jurisprudentielles 

  • Prononcé d’une mesure de rétention de sûreté : nécessité d’une motivation spéciale sur le bénéfice d’une prise en charge adaptée par la personne condamnée pendant l’exécution de sa peine
  • Sûreté réelle pour autrui ou cautionnement réel ? Affaire non classée 
  • Fusion ou scission de la société créancière ou débitrice : même sort pour la caution 

Actualité législative : aperçu de l’avant- projet de réforme de droit des sûretés 

  • Amélioration du régime du nantissement de créance 
  • Création de nouvelles sûretés mobilières 
  • Amélioration du régime des sûretés-propriétés 
  • Amélioration du régime des sûretés réelles immobilières.