Formation : Les fondamentaux du droit de l’union européenne

Réf. 4901
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les sources du droit de l’UE et les institutions

  •  Les sources du droit de l’Union européenne
  •  Les institutions de l’Union européenne

Les grands principes de l’action de l’UE et des Etats membres

  •  La répartition des compétences entre le droit de l’UE et le droit des Etats membres 
  •  L’articulation entre le droit de l’UE et le droit des Etats membres : le principe de primauté
  •  Les principes généraux issus des traités et chartes

L’application des normes européennes

L’obligation d’exécution du droit communautaire par les administrations nationales

  •  Le principe d’effet direct 
  •  L’application directe du règlement 
  •  L’obligation de transposition des directives

L’invocabilité des normes communautaires devant les juridictions nationales

  •  Invocabilité d’interprétation conforme
  •  Invocabilités d’exclusion et de substitution
  •  Invocabilité de réparation

Le contentieux communautaire

  •  La CJUE et ses attributions
  •  Le contrôle des Etats membres par le recours en manquement
  •  Le contrôle des institutions et des organes
  •  La coopération avec les juridictions nationales par le renvoi préjudiciel