Formation : Actualité du droit de l’union européenne 2018/2019

Réf. 4902
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES

Les élections européennes en 2019 : des élections « équitable, sûre et transparente »L’annonce de nouveaux projets 

La sécurité au cœur des préoccupations européennes

LIBRE CIRCULATION ET MIGRATION

Réforme de la politique migratoire en Europe

  • La Convention de Dublin et le régime d’asile européen
  • Stratégie visant à mettre fin à la détention de mineurs migrants
  • Proposition de règlement pour renforcer le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes
  • Proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile 
  • Détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile 

Révision de la directive sur les travailleurs détachés du 29 mai 2018

  • Les principaux apports de la révision 
  • La limitation à 2 ans de la durée de transposition de la révision de la directive

Focus sur le Brexit : le risque du no deal et le backstop

BUDGET ET FISCALITE

Cadre financier pluriannuel 2021-2027

  • Propositions de budget de la Commission pour la période 2021-2027
  • Le financement de la politique agricole commune (PAC)

Fiscalité européenne

  • Rejet historique du budget prévisionnel de l’Italie par la Commission européenne 
  • Accord européen pour réduire la TVA sur les publications numériques
  • Taxe GAFA
  • Assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Bilan sur le CETA un an après

  • Les principaux apports : barrières tarifaires et non-tarifaires, exportation de biens et de services, mise en place d'un cadre d'investissement etc.
  • La ratification par les Parlements nationaux