Formation : Actualité du droit bancaire

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  • Actualisé
Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le système bancaire

Les acteurs du secteur bancaire

  • Les établissements de crédits ;
  • Les autorités de tutelle nationale : le Ministère de l’économie et des finances ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • Les autorités de surveillance financière peuvent être contraintes à un droit d'accès (CJUE, 13 sept. 2018, aff. C-358/16 ; CJUE, 13 sept. 2018, aff. C-594/16).
  • Les autorités de tutelles européennes
  • La Banque Centrale Européenne (BCE) :
  • Le rappel à l’ordre de la BCE en matière prudentiel (Trib. UE, 13 juill. 2018, aff. T-733/16)
  • L’Autorité bancaire européenne (EBA)

Le statut bancaire et les obligations du banquier

  • Responsabilité civile en matière de compte bancaire et prélèvements effectués sur le compte bancaire du client sans autorisation
  • Responsabilité civile et dépôt d'espèces au moyen d'un guichet automatique 
  • Périmètres des obligations d'information et de conseil du banquier prestataire de services d'investissement 
  • Devoir de mise en garde : le dirigeant n'est pas forcément un emprunteur averti

Le nouveau régime de l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale

  • Les intérêts 
  • Taux conventionnel et TEG : preuves, sanctions et prescription ;
  • Taux d’intérêt négatif.

Les opérations de banque

Les services bancaires de paiement et les services de paiement

  • L’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement : la fraude aux moyens de paiement ;
  • Entrée en vigueur de la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 « DSP 2 » en janvier 2018 : les principaux apports ;
  • Responsabilité du porteur d'une carte bancaire en cas de phishing 

Les nouveaux moyens de paiement

  • Les Fin Techs : préconisations du Comité de Bâle sur les implications futures des FinTech en matière bancaire ; création du Knowledge Hub FinTech par l'EBA ;
  • Les crypto-actifs : Rapport Landau du 4 juillet 2018 et mise en garde de l’AMF et de l’ACPR du 5 juillet 2018 
  • La Blockchain : Rapport d’information à l’Assemblée nationale n° 584 du 20 juin 2018 ;
  • Paiement sans contact mobile, porte-monnaie électronique, carte bancaire biométrique, QR codes : les innovations du paiement en ligne et à distance.

Finance durable

  • La loi PACTE : responsabiliser les entreprises sur leur impact social et environnemental ;
  • UE : Propositions législatives de la Commission européenne afin de favoriser l'émergence d'un cadre européen harmonisé en matière d'investissement durable ;
  • Le green supporting factor : un outil innovant.