Formation : Actualité du droit bancaire 2018

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Formation présentielle
1 jour - 7 h 995  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le système bancaire

Les acteurs du secteur bancaire

  • Les établissements de crédit
  • Les autorités de tutelle nationale: Le Ministère de l’économie et des finances (MINEFI); Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  • La Banque centrale européenne :  Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE/2017/18) ; Avis de la Banque centrale européenne du 4 octobre 2017 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance et modifiant les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (CON/2017/39); Décision (UE) 2017/1493 de la Banque centrale européenne du 3 août 2017 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la BCE des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (BCE/2017/23)
  • L’Autorité bancaire européenne:  Consultation sur les autorités européennes de surveillance du système européen de supervision financière (ABE, AEMF et AEAPP) (Comm. UE, consultation 30 juin 2017).; La révision du règlement instituant l'Autorité bancaire européenne

Le statut bancaire et les obligations du banquier

  • Le monopole bancaire : l’article L. 511-5, alinéa 1er, du Code monétaire et financier (Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 16-83346, D)
  • La responsabilité du banquier vis-à-vis de sa clientèle et des tiers : Le devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec (Com. 15 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.790); Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)
  • Les devoirs de mission de police : Le rapport Tracfin du 12 décembre 2017 : analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 2016 ; Le manquement par un établissement de crédit aux obligations liées la lutte contre le blanchiment des capitaux est susceptible d’être sanctionné par l’ACPR.
  • Le secret bancaire : Le défaut d'empêchement légitime (Com. 29 nov. 2017, F-P+B+I, n° 16-22.060) ; Loi Sapin II, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Les opérations de banque

Les services bancaires de paiement et les services de paiement

  • Loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
  • Directive du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur
  • Les transpositions des directives (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 » et n° 2009/110 sur la monnaie électronique
  • Cartes bancaires : négligence du titulaire de la carte bancaire victime de « hameçonnage » sanctionnée par la Cour de cassation (Com. 25 oct. 2017, F-P+B+I, n° 16-11.644)
  • Les nouveaux moyens de paiement : 

Le paiement sans contact : Les risques de fraude et la responsabilité
L'émergence des FinTechs
L'apport des FinTechs au droit bancaire
Les nouveaux risques : la protection de la vie privée et des données personnelles de l'usager du secteur
La blockchain
Les crypto-monnaies
Les portes monnaies électroniques