Formation : Actualité du droit bancaire 2017/2018

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  • Actualisé
Formation présentielle
1 jour - 7 h 995.00  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le système bancaire

Les acteurs du secteur bancaire

  • Les établissements de crédit
  • Les autorités de tutelle nationale

Le Ministère de l’économie et des finances (MINEFI)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  • Les autorités de tutelle européenne

La Banque centrale européenne :
a. Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE/2017/18)
b. Avis de la Banque centrale européenne du 4 octobre 2017 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance et modifiant les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (CON/2017/39)
c. Décision (UE) 2017/1493 de la Banque centrale européenne du 3 août 2017 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la BCE des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (BCE/2017/23)

L’Autorité bancaire européenne
a. Consultation sur les autorités européennes de surveillance du système européen de supervision financière (ABE, AEMF et AEAPP) (Comm. UE, consultation 30 juin 2017).
b. La révision du règlement instituant l'Autorité bancaire européenne

Le statut bancaire et les obligations du banquier

  • Le monopole bancaire : l’article L. 511-5, alinéa 1er, du Code monétaire et financier (Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 16-83346, D)
  • La responsabilité du banquier vis-à-vis de sa clientèle et des tiers :

Le devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec (Com. 15 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.790)
Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)

  • Les devoirs de mission de police :

Le rapport Tracfin du 12 décembre 2017 : analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 2016
Le manquement par un établissement de crédit aux obligations liées la lutte contre le blanchiment des capitaux est susceptible d’être sanctionné par l’ACPR.

  • Le secret bancaire :

Le défaut d'empêchement légitime (Com. 29 nov. 2017, F-P+B+I, n° 16-22.060).
Loi Sapin II, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Les opérations de banque

La réception de fonds et les opérations de crédit

  • Comptes en banque : Ordonnance 2016-1808 prévoit l’application des mesures suivantes depuis le 23 juin 2017 :

Le droit au compte est élargi
Tout établissement de crédit doit disposer d’une gamme de services de base défini par décret

  • Liberté du crédit : confirmation du principe de la liberté du crédit par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 25 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.839)
  • La rémunération du crédit

Les services bancaires de paiement et les services de paiement

  • Loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
  • Directive du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur
  • Les transpositions des directives (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 » et n° 2009/110 sur la monnaie électronique
  • Cartes bancaires : négligence du titulaire de la carte bancaire victime de « hameçonnage » sanctionnée par la Cour de cassation (Com. 25 oct. 2017, F-P+B+I, n° 16-11.644)
  • Les nouveaux moyens de paiement :

Le paiement sans contact : Les risques de fraude et la responsabilité
L'émergence des FinTechs
L'apport des FinTechs au droit bancaire
Les nouveaux risques : la protection de la vie privée et des données personnelles de l'usager du secteur
La blockchain
Les crypto-monnaies
Les portes monnaies électroniques