Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés

Approche juridique et pratique des majeurs protégés

Réf. 3591
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les principes directeurs de protection issues de la Loi du 5 mars 2007

  • Le principe de nécessité et l'évaluation des facultés physiques ou mentales de la personne
  • Le principe de subsidiarité et l'absence de dispositif d'aide
  • Le principe de proportionnalité

Les points communs aux mesures judiciaires de protection

Les spécificités liées aux mesures de sauvegarde de justice

  • Définition et dispositions du code civil 
  • Ouverture, effets et fin de la mesure de sauvegarde

Les spécificités liées aux mesures de curatelle

  • Définition et dispositions du code civil
  • Les éléments liés à son ouverture et à son organisation
  • Les spécificités liées à l’étendue de la protection
  • Etude du décret concernant la nature des actes),

Les spécificités liées aux mesures de tutelle

  • Définition et dispositions du code civil
  • Les tutelles avec ou sans conseil de famille
  • L'étendue de la protection

Les nouvelles institutions

  • Les mesures d’accompagnement : la MASP, la MAJ
  • Le mandat de protection future : objet, conditions de fond et de forme, mise en place du mandat

La protection de la personne: les dispositions générales

  • Etat des personnes
  • La vie familiale  : mariage, pacs, divorce, etc.

La protection de la personne: les dispositions spéciales

  • Le logement
  • Les comptes bancaires
  • Les éléments médicaux

Dispositifs de financement des mesures de protection des majeurs

  • Principe
  • Barème de prélèvement unique
  • Assiette des ressources prises en compte
  • Exception : exonération des bas revenus