Formation : Loi sapin II du 9 décembre 2016 et décret du 10 avril 2017

Quelles nouveautés en matière de contrats publics ?

Réf. 4551
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Futur Code de la commande publique : à quelle échéance ? Une codification à droit constant ou faut-il s’attendre à de nouveaux ajustements réglementaires ?

Déterminer les modifications apportées à l’ordonnance Marchés publics par la loi Sapin II : en quoi les règles de passation sont-elles favorables aux PME ?

  • Les conséquences de la suppression de la possibilité de présenter des offres variables ou la consécration de l’obligation d’allotissement : des enjeux pratiques forts
  • La suppression d’une évaluation préalable : quels contrats concernés ?
  • L’interdiction de soumissionner : en quoi les moyens de preuves sont-ils assouplis ? Les précisions du décret du 10 avril 2017 sur la simple déclaration sur l’honneur
  • Publication des données essentielles du marchés sur le profil d’acheteurs : quel nouveau seuil en deçà duquel les acheteurs ne seront plus soumis à cette mesure d’open data ? 
  • Offre économiquement la plus avantageuse : comment la justifier ? Dans quelle mesure l’attribution sur la base d’un critère unique est-elle renforcée ? 
  • Selon quels critères détecter et écarter les offres anormalement basses ? Qu’en est-il de la responsabilité de la personne publique en cas de non détection d’une OAB ? Comment se caractérise une OAB ? 
  • Le nouveau régime juridique applicable aux autorisations d’occupation domaniale et les nouvelles obligations de mise en concurrence
  • Les attributions confiées à la future agence anti-corruption et sa future relation avec les acheteurs publics

Cas pratique : Analyse de plusieurs offres et détection des OAB à partir de critères pertinents

Zoom sur le marché de partenariat : une volonté de renforcer le recours à ce type de contrat ?

  • Les mesures visant à renforcer l’indépendance de la maitrise d’œuvre
  • Le nouveau régime d’indemnisation des titulaires de marchés de partenariat : quid des frais liés aux financements mis en place par le titulaire du marché ? 
    • En quoi ce principe est-il calqué sur celui des concessions ? 
    • Une application concrète de la décision du CE du 11 mai 2016, Stade de Bordeaux, n°383768 ?