Cette formation est disponible en intra-établissement seulement |
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Réf. 4551
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, et son décret d’application du 10 avril 2017 comportent des dispositions intéressant les contrats publics, notamment la codification du droit de la commande publique dans un Code unique dans les deux ans de la promulgation de la loi.
Comundi vous propose une journée d’actualité pour décrypter les nouveautés issues de la loi Sapin II et de son décret d’application ainsi que leurs conséquences sur la pratique des acteurs de la commande publique.
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Dossier pédagogique inclus dans le cadre de votre formation.
Les Dossiers pédagogiques sont des recueils de doctrine et de jurisprudence, issues du fond documentaire LexisNexis.
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Programme détaillé
Cas pratique : Analyse de plusieurs offres et détection des OAB à partir de critères pertinents
Zoom sur le marché de partenariat : une volonté de renforcer le recours à ce type de contrat ?
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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Comundi
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93288 Saint-Denis Cedex
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h au 01 84 03 04 63.
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