Responsabilité du maître d'ouvrage privé

L'essentiel de la réglementation pour éviter toute mise en cause

Réf. ib55
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

AVANT LE DEMARRAGE DU CHANTIER : PREVENIR LES RISQUES JURIDIQUES DES L'ELABORATION DU PROJET

Définir le programme de construction et choisir le cadre juridique de votre opération de construction

- Comment prévenir les risques de poursuite des associés par les créanciers
- Mesurer les incidences d'une dissolution anticipée de la structure cadre du programme

Choisir les intervenants et conclure les marchés

- Maîtriser les risques de responsabilité lors de la conclusion des contrats et des marchés
- Quelles sont vos obligations en matière d'assurance

Le référé préventif, pourquoi, comment et avec qui ?

- Quel est votre intérêt à mettre en place un constat préventif par un expert judiciaire
- Les acteurs à intégrer dans la procédure

L'EXECUTION DU CHANTIER : MAITRISER VOS RESPONSABILITES VIS-A-VIS DES DIFFERENTS INTERVENANTS

Evaluer les obligations et risques vis-à-vis de l'entreprise principale (marché TCE) ou des entreprises (CES)

- Comment mettre en place la garantie de paiement
- Maîtriser les risques en cas de modifications à la demande du maître d'ouvrage
- Evaluer les risques en cas de défaut ou retard de paiement des situations : l'abandon de chantier
- Que faire face aux réclamations d'entreprise(s)
- L'application de la Norme AFNOR NF P - 03 001 

Cas Pratique : intégrer les risques de l'immixtion

A partir de différents exemples d'immixtion du maître de l'ouvrage dans une opération de construction, les participants guidés par le formateur évalueront les risques d'exonération de la responsabilité des constructeurs.

Intégrer vos obligations à l'égard du sous-traitant

- Quelles sont les formalités d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement - la sous-traitance irrégulière

- Les actions du sous-traitant à l'encontre du Maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise principale

Jour 2 de la formation

Cas pratique : comment réagir en cas de défaut de cautionnement du sous-traitant

Les participants devront imaginer les actions à mettre en place dans le cas de difficultés financières de l'entreprise principale.

Quels risques vis-à-vis de l'architecte et du maître d'oeuvre

- La responsabilité du maître d'ouvrage et droits de l'architecte sur son oeuvre.
- La responsabilité du maître d'ouvrage dans l'exécution / résiliation du contrat.

Intégrer les aspects de droit pénal dans l'analyse des risques juridiques

- Le transfert du risque pénal du chantier
- Quelles obligations pour le maître d'ouvrage pour quels types d'infractions ?
- Evaluer les risques de responsabilité pénale vis-à-vis des acquéreurs et lors de la commercialisation du programme

LA VENTE DU BIEN : INTEGRER LES RISQUES VIS-A-VIS DES ACQUEREURS ET DES TIERS

Les différents types de responsabilités pesant sur le maître d'ouvrage à l'égard des acquéreurs en VEFA

- Evaluer la responsabilité du maître d'ouvrage envers l'acquéreur en cas de modification du programme et en cas de retard de livraison
- La responsabilité du maître d'ouvrage au titre des défauts de conformité

Identifier les recours du maître d'ouvrage

- Les recours contre les locateurs d'ouvrage
- Les recours contre les assureurs
- Evolution jurisprudentielle et recours du maître d'ouvrage en matière de troubles anormaux du voisinage

Les troubles anormaux de voisinage au secours des tiers victimes de l'opération de construction

- Evolution jurisprudentielle et recours du Maître d'ouvrage.

La méconnaissance des règles d'urbanisme

- Quelles actions peuvent engager les tiers
- Prévenir tout risque de sanction (mise en conformité / démolition)

ASSURANCE CONSTRUCTION : SECURISER VOS CONTRATS ET INTEGRER L'ACTUALITE

Quel type d'assurance pour quel type de garantie et réforme de l'assurance construction

- Maîtriser le contenu des assurances obligatoires
- Pourquoi souscrire à des assurances facultatives

La réforme de l'assurance construction

- La publication d'une ordonnance définissant précisément ce qui relève de l'obligation d'assurance
- Les objectifs de l'ordonnance